Le contentieux électoral

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par: Raphaël Romi

professeur de droit et avocat, élu EELV, membre de la FEVE

rromi@orange.fr

C’est l’ensemble des possibilités pour un-e candidat-e, une organisation politique ou un électeur de faire constater par un juge le non respect d’un texte organisant les élections par un-e candidat-e, une liste ou un électeur lié à un candidat ou à une liste. Ces actions peuvent viser à un retrait de documents ou à une sanction pénale et, le cas échéant, à l’annulation de l’élection. Explications.

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c’est quoi au juste ?

Le contentieux électoral des élections municipales repose sur une procédure spécifique avec des délais très courts. Le délai de droit commun est de 5 jours à compter de la proclamation des résultats, jour de l’élection non compris.
Il s’agit d’un recours devant le tribunal administratif, avec appel directement devant le Conseil d’Etat, conformément aux articles L248, 222, 250 et 223 du Code électoral.
La juridiction peut être saisie par tout électeur et par le Préfet (article L 248 du Code électoral). Les réclamations doivent autant que possible être consignées sur le procès verbal, sinon elles peuvent être déposées sur papier libre à la sous préfecture, à la préfecture ou directement, sous forme de requête au Tribunal administratif (article R119 du Code électoral).

Les types de contentieux

L’affichage

Concerne l’affichage sauvage, le recouvrement ou l’altération d’affiches sauf en cas de "pratiques réciproques".

« Pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l’autorité municipale pour l’apposition des affiches électorales.

Dans chacun de ces emplacements, une surface égale est attribuée à chaque candidat ou à chaque liste de candidats. Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l’élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l’emplacement réservé aux autres candidats, ainsi qu’en dehors des panneaux d’affichage d’expression libre lorsqu’il en existe. »

La communication

Voir article L52 – 1 du Code, notamment concernant la communication de promotion des réalisations de la collectivité.

« A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents. »

« A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est également interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale. »

« A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de procéder, par un système automatisé ou non, à l’appel téléphonique en série des électeurs afin de les inciter à voter pour un candidat. »

Le vote

Manœuvres de nature à « altérer la sincérité du scrutin ».
« Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n’aient pas la possibilité d’y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale. »

Le dépouillement

Comportements volontaires ayant pour but de modifier les résultats ou méconnaissance des règles de dépouillement et de déroulement du scrutin.

Dès la clôture du scrutin, il est procédé au dénombrement des émargements. Ensuite, le dépouillement se déroule de la manière suivante : l’urne est ouverte et le nombre des enveloppes est vérifié. Si ce nombre est plus grand ou moindre que celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal. Le bureau désigne parmi les électeurs présents un certain nombre de scrutateurs sachant lire et écrire, lesquels se divisent par tables de quatre au moins. Si plusieurs candidats ou plusieurs listes sont en présence, il leur est permis de désigner respectivement les scrutateurs, lesquels doivent être répartis également autant que possible par chaque table de dépouillement. Le nombre de tables ne peut être supérieur au nombre d’isoloirs.
Les enveloppes contenant les bulletins sont regroupées par paquet de 100. Ces
paquets sont introduits dans des enveloppes spécialement réservées à cet effet. Dès l’introduction d’un paquet de 100 bulletins, l’enveloppe est cachetée et y sont apposées les signatures du président du bureau de vote et d’au moins deux
assesseurs représentant, sauf liste ou candidat unique, des listes ou des candidats différents.

A chaque table, l’un des scrutateurs extrait le bulletin de chaque enveloppe et le passe déplié à un autre scrutateur ; celui-ci le lit à haute voix ; les noms portés sur les bulletins sont relevés par deux scrutateurs au moins sur des listes préparées à cet effet. Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote est nul quand les bulletins portent des listes et des noms différents. Les bulletins multiples ne comptent que pour un seul quand ils désignent la même liste ou le même candidat.

Dans les bureaux de vote dotés d’une machine à voter, le président, à la fin des opérations de vote, rend visibles les compteurs totalisant les suffrages obtenus par chaque liste ou chaque candidat ainsi que les votes blancs, de manière à en permettre la lecture par les membres du bureau, les délégués des candidats et les électeurs présents. Le président donne lecture à haute voix des résultats qui sont aussitôt enregistrés par le secrétaire.

Textes de référence

Article L65

Bon à savoir

« Le candidat ou son représentant dûment désigné a le droit de contrôler toutes les opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de décompte des voix, dans tous les locaux où s’effectuent ces opérations, ainsi que d’exiger l’inscription au procès-verbal de toutes observations, protestations ou contestations sur lesdites opérations, soit avant la proclamation du scrutin, soit après. »

Le financement

La Commission nationale des comptes de campagne (communes de plus de 9 000 habitants) - quatre hypothèses peuvent être identifiées :

Bon à savoir

Attention ! Les électeurs ne peuvent pas saisir directement la Commission mais doivent passer par un recours classique. La Commission peut saisir le juge.

Le recours à la procédure pénale

En cas d’agissements sanctionnés pénalement, il est possible de saisir le juge des référés.
Sanction de l’affichage sauvage, de la diffamation ou des insultes ou des usurpations d’identité ou de logos, des achats de votes, des vols de fichiers, etc…
« Sont applicables à la propagande les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, à l’exception de son article 16.
Ainsi qu’il est dit à l’alinéa 3 de l’article 15 de ladite loi, les affiches des actes émanés de l’autorité seront seules imprimées sur papier blanc. »

Textes de référence

Article L48

Les premières choses à faire si vous entamez ou si vous êtes visé par une telle procédure
  1. N’entamez pas une procédure sans avoir des preuves solides et matérielles : constat d’huissier, exemplaires de tracts diffamatoires, photographies datées, témoignages d’électeurs…
  2. En cours de campagne, n’attendez pas pour entamer une éventuelle procédure pénale : certains faits relevant du droit de la presse doivent faire l’objet d’une action rapide…
  3. Si les faits sont commis pendant les élections, consignez ou faites consigner vos observations sur les procès verbaux au moment du dépouillement.
  4. Si vous êtes concerné-es par une procédure, consultez un avocat : les possibilités d’action sont multiples et complexes, en tout cas trop, s’il y a une action, pour que vous vous représentiez vous mêmes sauf si vous êtes juriste !
  5. Ne répliquez jamais par une diffamation à une diffamation…
  6. Pour la période de vote, pensez à désigner vos représentants. Ils peuvent être attachés à un bureau ou itinérants. Ayez le numéro de téléphone d’un huissier dont vous vous êtes assuré qu’il soit disponible le jour de l’élection…
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