Les droits de l’élu-e

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par: La FEVE
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Vous venez d’être élu-e ou réélu-e conseiller-ère municipal-e, général-e ou régional-e, la FEVE vous informe sur vos droits.

[vert]Cette rubrique sera amenée à évoluer en fonction des questions/réponses sur les listes d’échange de la FEVE.[/vert]

L’autorisation d’absence

Si vous êtes élu-e dans une collectivité et salarié-e, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions et dans certaines limites, d’autorisations d’absence.
Ces autorisations d’absence sont prévues pour participer :

La durée des absences n’est pas définie par avance, mais elle est limitée à 803,5h par an.
Vous devez informer par écrit votre employeur dès que vous le pouvez de la date et de la durée de l’absence envisagée.

Bon à savoir :

Si vous êtes salarié-e et candidat-e dans une commune d’au moins 3 500 habitants, au conseil général ou au conseil régional, vous bénéficiez également d’une autorisation d’absence pour participer à la campagne électorale.

Le crédit d’heures

Vous bénéficiez également d’un crédit d’heures, utilisable pour :

Type de mandat du salarié Nombre d’heures trimestriel
Conseiller municipal d’une commune de 3 500 habitants à 9 999 habitants 10 h 30
Conseiller municipal d’une commune de 10 000 à 29 999 habitants 21 h
Conseiller municipal d’une commune de 30 000 à 99 999 habitants 35 h
Conseiller municipal d’une commune d’au moins 100 000 habitants 52 h 30
Adjoint au maire d’une commune de moins de 10 000 habitants 52 h 30
Maire d’une commune de moins de 10 000 habitants 105 h
Adjoint au maire d’une commune de 10 000 à 29 999 habitants 105 h
Maire d’une commune d’au moins 10 000 habitants 140 h
Adjoint au maire d’une commune d’au moins 30 000 habitants 140 h

Si vous êtes à temps partiel, ce crédit d’heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue.
Les heures non utilisées sur un trimestre ne sont pas reportables.

Attention : le cumul des absences autorisées et du crédit d’heures ne doit pas être supérieur à 803,5h par an.
Vous devez informer votre employeur par écrit 3 jours au moins avant votre absence en précisant a minima les éléments suivants :

IMPORTANT

Votre employeur ne peut pas refuser ou reporter votre demande, sauf si vous avez dépassé le crédit d’heures autorisé ou la durée totale d’absence maximum prévue.
Pendant vos absences, votre contrat de travail est suspendu.
Votre employeur n’est pas tenu de rémunérer vos temps d’absence.

La cessation de l‘activité pour exercer votre mandat

Si vous êtes élu-e et salarié-e et que vous justifiez d’une ancienneté supérieure à un an, vous pouvez bénéficier d’une suspension de votre contrat de travail pour vous consacrer à l’exercice de votre mandat. Si vous faites ce choix, vous devez en informer votre employeur par lettre recommandée avec avis de réception.
Si vous êtes fonctionnaire de l’Etat ou des collectivités, la demande de cessation peut prendre deux formes :

Rassurez-vous : vous êtes dans votre droit !
  • Vos absences ne peuvent occasionner ni sanction disciplinaire, ni déclassement professionnel, ni licenciement.
  • Vos absences ne peuvent entraîner aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus dans votre contrat.

Vos absences sont assimilées à un temps de travail effectif pour le calcul des congés payés, des prestations sociales et de tous les droits relatifs à l’ancienneté.
Votre employeur ne peut pas prendre en considération vos absences pour arrêter ses décisions en ce qui concerne l’embauche, la formation professionnelle, l’avancement, la rémunération et l’octroi d’avantages sociaux.

Intérêt pour l’employeur

Malgré la loi, faire valoir l’exercice de ces droits peut parfois être difficile. Pourtant, il y a un argument de taille : la montée en compétences que permet l’exercice d’un mandat… Un ensemble de compétences à mettre à profit pour votre emploi !

Protection sociale et ouverture de droits

Tou-tes les élu-es locaux-ales, percevant une indemnité de fonction ou non, sont affiliés au régime général de la sécurité sociale.
Pour cela, vous ou votre représentant-e devez déposer à la CPAM de votre lieu de résidence un dossier d’affiliation au régime général.
Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2014, les indemnités de fonction des élu-es sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale, pour l’ensemble des risques (maladie, vieillesse, accident du travail, maladies professionnelles) si en 2014 le montant total brut de vos indemnités est supérieur à 1 564,50 € par mois .

Le droit à la formation

Les règles concernant l’exercice du droit à formation des élu-es et le budget qui y est consacré sont décidés par le conseil municipal dans les trois mois suivant les élections.
Les élu-es salarié-es, fonctionnaires ou contractuel-les ont droit à un congé de formation de 18 jours pour toute la durée de leur mandat et ce quel que soit le nombre de mandats qu’ils détiennent.
Les frais de formation sont prévus dans le budget de la collectivité.
L’organisme dispensateur de la formation doit être agréé par le ministère de l’Intérieur.
Les frais de formation comprennent :

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche « Le droit à la formation ».

La validation des acquis de l’expérience (VAE) et le bilan de compétences

La loi prévoie qu’au cours de votre mandat, vous puissiez engager une procédure de VAE ou de bilan de compétences.
Ces démarches personnelles ne peuvent cependant pas être prises en charge par le budget de la collectivité puisqu’elles ne sont pas en lien direct avec l’exercice du mandat local.

Les indemnités de fonction des maires, adjoint-es et conseillers-ères municipaux-ales et des élu-es intercommunaux-ales

Le conseil municipal détermine librement le montant des indemnités allouées au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux dans la limite du plafond fixé par le Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Dans les communes de moins de 1 000 habitants, l’indemnité allouée au maire sera fixée automatiquement à son taux maximal prévu par l’article L.2123-23 du CGCT, sauf si le conseil municipal en décide autrement.

Les montants maximums des indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) mentionnés à l’article L. 5211-12 du CGCT et des syndicats mixtes mentionnés à l’article L. 5721-8 du même code sont déterminés pour chaque catégorie d’EPCI, par décret du Conseil d’Etat.

Les remboursements de frais

Sont concernés :

Les garanties en cas de responsabilité personnelle de l’élu-e

Il est conseillé de vous assurer personnellement quant à l’engagement de votre responsabilité civile et administrative, notamment en matière de « protection juridique » (mise en cause personnelle devant un juge pénal).
Vous pouvez également vous prémunir au delà de votre mandat en inscrivant à votre contrat la clause dite « subséquente ». Cette clause permet de garantir les réclamations pour des faits ou des dommages survenus durant l’exercice de votre mandat, à compter de la fin de ce dernier et de son contrat d’assurance et durant minimum 5 ans.

Elu-es et congé maladie/maternité

Si vous êtes élu-e et salarié-e et que vous êtes placé-e en congé maladie ou maternité, vous percevrez des indemnités journalières à condition de respecter les dispositions de l’article L323-6 du Code de la sécurité sociale (prescriptions du praticien, soumission au contrôle médical, respect des heures de sorties autorisées par le praticien et abstention de toute activité non autorisée). Vous pouvez donc exercer votre mandat électif dès lors que cet exercice a été préalablement autorisé par le médecin.

Vous recevrez alors une indemnité dont le montant sera au plus égal à la différence entre l’indemnité qui vous était allouée antérieurement et les indemnités journalières versées par le régime de protection sociale.
L’article D.2123-23-1 du CGCT indique que "lorsque l’élu ne bénéficie d’aucun régime d’indemnités journalières ou ne remplit pas les conditions auprès du régime de sécurité sociale dont relève son activité, les indemnités de fonction sont maintenues en totalité pendant la durée de l’arrêt de travail". Il précise par ailleurs que "tout membre du conseil municipal percevant des indemnités de fonction et qui ne peut, en cas de maladie,(…), exercer effectivement ses fonctions au-delà d’un délai de 15 jours francs, est tenu d’indiquer à la collectivité dont il est l’élu le montant des indemnités journalières qui lui sont, le cas échéant, versées par son régime de sécurité sociale au titre de son activité professionnelle, accompagné des pièces justificatives concernant l’arrêt de travail et son indemnisation, afin de déterminer le montant des indemnités de fonction à lui attribuer conformément à l’article L. 2123-25-1.

 En cas de trop-perçu, la commune procède à la répétition de l’indu à compter de la réception des indemnités journalières par l’élu et de la déclaration de leur montant. 

Lorsque l’élu ne bénéficie d’aucun régime d’indemnités journalières ou ne remplit pas les conditions pour bénéficier d’une indemnisation auprès du régime de sécurité sociale dont relève son activité, les indemnités de fonction sont maintenues en totalité pendant la durée de l’arrêt de travail." 

Quant à l’article D2123-23-2, il indique que "lorsque le délai de carence prévu par le régime de sécurité sociale dont relève l’élu municipal pour le versement des indemnités journalières est supérieur au délai de 15 jours fixé à l’article D. 2123-23-1, les indemnités de fonction lui sont versées en totalité pendant la période ne donnant lieu au versement d’aucune indemnité journalière.".

Le droit à réinsertion à l’issue du mandat

Ce droit est conditionné par la suspension de votre activité professionnelle. Il est applicable pour :

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