Les points clés d’un règlement intérieur

Les premiers pas > Les fondamentaux > Elu-es municipaux/ales > Les points clés d’un règlement intérieur
par: Pierre Serne

conseiller municipal de Vincennes, vice président du conseil régional d’Ile de France

Le règlement intérieur d’un conseil municipal a une grande importance. Il se fixe généralement une fois pour toute en début de mandature. La Commission qui le rédige est donc cruciale, sa réunion est obligatoire et l’opposition y est bien sûr représentée. Il faut donc bien y siéger, bien la préparer et beaucoup y négocier… Quelques conseils.

Télécharger La fiche "Les points clefs d’un règlement intérieur"

Les cadres en vigueur

Le Règlement intérieur (RI) doit avant tout respecter la loi (Code général des collectivités territoriales indispensable) et les principes fondamentaux du droit des assemblées et de l’élu. Certains maires ont tendance à jouer avec les limites du dispositif en intégrant dans le RI des restrictions ou des dispositions qui ne respectent pas la loi.

Il n’est pas impossible que les droits d’expression des conseillers municipaux (en particulier ceux de l’opposition) puissent être malmenés ou limités… ce à quoi il faut tenter de résister, bien sûr.

Conseils

Rappelez les textes dès le départ, sans quoi la seule solution sera ensuite de tenter de faire casser le RI devant le tribunal administratif…

Les groupes politiques

a question des critères qui permettent de constituer les groupes d’élus est importante, stratégique, mais parfois ambigüe. Il est possible que le seuil minimal inscrit dans le RI soit d’une personne. Mais, à l’inverse, la règle édictée peut mettre la barre trop haut : certains seuils ont été cassés par des tribunaux administratifs.

En aucun cas le RI ne peut légalement fixer l’appartenance de telle ou telle élue à un groupe : cette affiliation est totalement libre. Autrement dit, le RI ne peut pas
obliger les élu-es d’une liste à siéger dans un seul et même groupe.

Conseils

Une fois les groupes constitués, il est utile de demander à ce que soit mentionné, dans le RI, l’usage d’une conférence des présidents de groupe. Cela permet de discuter régulièrement avec le ou la maire de la pratique démocratique et de la bonne application du règlement.

Les moyens

A minima, les moyens dévolus aux groupes constitués sont ceux que prévoit la loi : un local, dans la mairie, équipé, avec un téléphone… pas moins !

Conseils

Mobilisez le RI pour essayez d’obtenir des moyens un peu plus conséquents tels que l’équipement bureautique (ordinateur, imprimante, photocopieur).
Si des permanences en mairie sont prévues, tentez d’obtenir un créneau pour les groupes d’opposition.

Les moyens d’expression légaux de l’opposition doivent être particulièrement surveillés dans le RI. Ils sont trop souvent négligés.
PNG - 22 ko

Ces tribunes peuvent être liées au groupe mais pas obligatoirement à une liste. Si un groupe écologiste existe, même s’il a été élu sur une liste plurielle, il a le droit à son espace d’expression

L’espace d’expression est de droit pour l’opposition sur tout support d’information municipale à caractère général (c’est donc, même si ça reste rarement appliqué, le cas sur le site de la ville, a fortiori sur une newsletter municipale ou sur un support occasionnel type bilan de mandat…)

Le maire n’a pas le droit de suspendre la parution de l’expression de l’opposition, même en temps d’élection, ni d’interdire le contenu d’une tribune sauf en cas d’infraction à la loi (injure, diffamation). Tout cela doit être expressément rappelé dans le RI.

En savoir plus : Fiche FEVE « Faire valoir son droit d’expression » par Catherine Candelier

Les questions orales

Les questions orales (et écrites) sont un exercice encadré par le RI. Il faut veiller au plein exercice de ce droit. Parce qu’elles obligent la Municipalité à répondre aux sujets soulevés, cela vous offre une vraie plage d’expression.

En pratique, il faut pouvoir poser au moins une question par conseil et par groupe (idéalement deux) et si possible en début de séance afin d’éviter qu’elles soient
négligées faute de temps… et de public, en fin de Conseil.

Important

Ces questions et leurs réponses doivent être annexées au procès-verbal du conseil et être affichées avec lui.

Les vœux

La procédure des vœux doit faire partie intégrante du RI. Généralement, il y a possibilité d’un vœu par conseil et par groupe : en tous cas, c’est ce qu’il faut tenter d’obtenir. Le RI peut en limiter la portée et la forme de débat les entourant (n’aborder que le strict intérêt local par exemple).

Conseil

Lors de l’établissement du RI, négociez pour tenter de laisser une certaine latitude pour déposer des vœux et que soit bien prévu un débat les concernant. C’est en effet un moyen pour l’opposition d’aborder des sujets et de faire passer des idées qui ne sont pas forcément à l’ordre du jour.

Le droit d’amendement

Il est à ce point lié à l’exercice d’un mandat qu’il est très difficile à encadrer. Pourtant l’usage tend à le limiter assez fortement dans un RI. Condition de dépôt à l’avance des amendements, examen préalable en commission, etc. sont à considérer avant tout comme des recommandations.

Important

Tout-e élu-e peut amender à tout moment, même en séance, une délibération et ce quel que soient les règles édictées dans le règlement intérieur : chaque fois qu’un tribunal administratif est saisi sur la question, la jurisprudence est constante en faveur d’un droit absolu de l’élu-e en la matière.

Il faut veiller à ce que les règles édictées restent suffisamment souples et qu’elles n’enfreignent pas le droit des élu-es.

Conseil

Tout particulièrement propice aux situations d’élu-es d’opposition, le droit d’amendement offre une vraie possibilité d’expression, d’exposé des projets et d’alternatives.

Faire respecter son temps de parole

Les temps de parole sur chaque dossier à l’ordre du jour sont généralement prévus par le RI. Veillez à ce que ces cadres ne soient pas trop contraignants. Essayez
notamment de ne pas voir ce temps limité à moins de 5 minutes sur les délibérations ordinaires et tentez d’obtenir un temps par élu-e et non par groupe.

Certaines grosses délibérations doivent pouvoir bénéficier de plus de temps. C’est généralement prévu pour le débat d’orientation budgétaire et le vote du budget lui-même ; dans ce cas, ne pas tomber en dessous de 20 minutes… au moins.
Le RI doit prendre aussi en compte ce cas de figure pour d’autres délibérations, comme les débats sur les gros documents programmatiques concernant la commune : agenda 21, PLU, PLH, gros projet d’urbanisme (ZAC par exemple), etc…

Pensez à prévoir dans le RI un droit systématique à explication de vote sur tous les sujets faisant l’objet d’une délibération.

Conseil

L’idéal serait de permettre que chaque groupe puisse demander ce type de temps élargi sur les délibérations de leur choix (une par séance par exemple), via la conférence des présidents quand elle existe.

Le calendrier préparatoire

Les délais de réception des documents pour le conseil municipal (convocation, délibérations et leurs notes explicatives) sont prévus par la loi. Ils sont plutôt courts et cela ne permet pas toujours une bonne et suffisante préparation pour les élu-es, notamment ceux qui sont dans l’opposition.

La dématérialisation est globalement, d’un point de vue écologique, une bonne chose. Attention à ce qu’elle ne soit pas un prétexte à compliquer le travail des élu-es : il faut des supports pratiques, la possibilité d’avoir aussi les annexes en dématérialisé, vérifier le respect des délais, etc… Il ne faut pas hésiter à faire préciser les choses dans le RI.

Conseil

Rien n’empêche de demander à modifier des cadres plus favorables que ceux que prévoit la loi, qui ne sont que des minima ! Il est devenu courant de pouvoir obtenir des délais de convocation et d’envoi d’une dizaine de jours. Le RI peut aussi servir à décrire la forme de présentation des notes accompagnant les délibérations, en insistant sur leur côté détaillé, complet, transparent.

Les procès verbaux

Enjeu important, ils sont souvent trop peu détaillés et incomplets du point de vue de la transparence démocratique. Il faut tenter de faire inscrire au RI que les procès
verbaux (PV) de séance ne se contentent pas du simple énoncé des votes sur les délibérations. Ils pourraient ainsi comporter aussi un résumé des débats.

Conseil

Exigez que figurent dans les PV l’ensemble des amendements et vœux ayant fait l’objet d’un vote, avec intitulé précis de leur titre et du groupe les ayant déposé et ce qu’ils aient été adoptés ou non. C’est ainsi par exemple qu’un vœu rejeté peut apparaître au compte-rendu et si l’on a choisi un titre assez détaillé et explicite, la municipalité ne peut pas dissimuler ce qu’elle a fait rejeter… Essayez aussi d’obtenir la diffusion large de ces procès-verbaux et demander la diffusion des séances en direct sur internet et en réécoute.

Quelques exemples :
Article précédent
Article suivant

Retour à la page d'accueil
Visiter le site de la FEVE
| Mentions légales | Contact | Newsletter |