Le droit à la formation

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par: Henri Arevalo

Conseiller municipal à Ramonville-saint-Agne (Dpt31), Président du Cédis

par: Dominique Plancke

Conseiller régional du Nord-Pas-de-Calais (Président de la commission Transports - Membre de la commission Mer) - Directeur du Cédis

La formation est un droit individuel de l’élu-e local-e, que l’on soit dans la majorité ou dans l’opposition. Elle constitue une dépense obligatoire pour la collectivité. Explications par Henri Arevalo, conseiller municipal de Ramonville-Saint-Agne, vice président de la communauté d’agglomération du SICOVAL et président du centre de formations Cédis.

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Quelle formation choisir ?

Selon le Conseil national de la Formation des élus locaux (CNFEL), la formation doit porter sur l’acquisition de connaissances liées à l’exercice du mandat. Pour être prise en charge par la collectivité, elle doit être adaptée aux fonctions des élu-es, et doit donc répondre à la fois à leurs intérêts et à ceux de la collectivité.

Sont éligibles à ce titre les formations portant sur l’acquisition de connaissances liées à :

• l’exercice du mandat (fonctionnement du conseil municipal, budget, intercommunalité, etc),
• au développement des compétences personnelles (prise de parole en public, techniques de l’interview, gestion du temps, communication écrite, etc)
• aux thématiques liées au mandat (aménagement territorial, le droit de l’urbanisme, les politiques de gestion des déchets, des services publics, de la santé, les interventions et aides de l’Union européenne, etc).

Un droit individuel de l’élu-e majoritaire ou d’opposition

Le droit à la formation est ouvert aux membres des Conseils municipaux, des Communautés urbaines, d’agglomération, des Communes, des Conseils généraux et des Conseils régionaux.

Ce constat s’applique, que l’on soit ou non dans la majorité ou dans l’opposition : le droit à la formation est un droit individuel, propre à chaque élu-e.

Il appartient à l’élu/e la liberté de déterminer seul le thème de la formation désirée, dans le cadre légal, ainsi que le lieu de la formation et l’organisme qui la dispense. Il est impératif que celui-ci soit agréé par le Ministère de l’Intérieur, après avis obligatoire du Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL), conformément aux dispositions des articles L.2123-16, L.3123-14 et L.4135-14 du code précité.
Le nombre de jours de formation par élu-e et par mandat n’est pas limité.

Prise en charge financière de la formation

Les Assemblées locales ont l’obligation, dans les 3 mois qui suivent leur renouvellement, de délibérer sur l’exercice du droit à la formation de leurs membres et de déterminer les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Un tableau annexé au compte administratif récapitulant les actions de formation des élu-es qui ont été financées par la collectivité, donne potentiellement lieu à un débat annuel.
Les dépenses de formation constituent une dépense obligatoire de la collectivité. Le budget formation peut aller jusqu’à 20% du montant des indemnités annuelles des élu-es. L’article 65 de la loi du 12 juillet 1999 stipule que ce calcul se fait sur la base du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élu-es, et non plus sur la base du montant total des crédits ouverts au titre de ces indemnités.
Les crédits peuvent être inférieurs à ce plafond, à condition que l’exercice de ce droit ne soit de fait pas remis en cause. Des modifications peuvent ainsi être apportées en cours
d’année (décisions modificatives et budget supplémentaire), en cas d’insuffisance des sommes inscrites.
Les modes de répartition des crédits sont variables d’une collectivité à l’autre mais les élu-es de la majorité ou de l’opposition bénéficient des mêmes droits en la matière.

Remboursement des frais de séjour et de déplacement

D’une manière générale, sur présentation des justificatifs, les frais de séjour ou frais de mission font l’objet d’un remboursement forfaitaire dans la limite des indemnités allouées aux fonctionnaires de l’Etat. S’agissant des autres moyens de transport, les conseillers municipaux bénéficient d’un remboursement aux « frais réels » sur présentation
des titres de transport correspondants : billets de train ou d’avion, de transports en commun, taxi, parking… Il est également possible d’obtenir compensation de la perte éventuelle de salaires, de traitement ou de revenus, justifiée par l’élu-e et plafonnée par mandat à l’équivalent de 18 fois 8 heures, à une fois et demie la valeur horaire du SMIC.

IMPORTANT :

Il est possible de saisir la Chambre régionale des comptes si la dépense obligatoire n’a pas été inscrite au budget (article L1612-15 du CGCT).

La question du congé formation

Il concerne les élu-es salarié-es, fonctionnaires ou contractuel-les. Tout titulaire d’un mandat local ayant la qualité de salarié/e, fonctionnaire ou contractuel-le, bénéficie d’un congé formation. La durée totale de ce congé est de 18 jours par élu-e, pour la durée du mandat, quel que soit le nombre de mandats détenus.
Pour bénéficier de ces congés, l’élu-e doit présenter une demande écrite auprès de son employeur ou auprès de l’autorité hiérarchique dont elle/il relève, 30 jours au moins avant le début de la formation. Cette demande doit préciser la date, la durée de l’absence et la désignation de l’organisme de formation. Le refus de l’employeur doit être motivé, notifié et précédé d’une demande d’avis au comité d’entreprise ou aux
délégués du personnel (secteur privé) ou communiqué avec le motif à la commission administrative paritaire au cours de la réunion qui suit cette décision (secteur public).
A défaut de réponse expresse dans les 15 jours précédant le début de la formation, le congé est considéré comme accordé. En cas de refus d’attribution du congé (en raison de conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise ou par nécessité de fonctionnement du service), si l’élu-e renouvelle sa demande 4 mois après la première notification, l’employeur est obligé de lui répondre favorablement. Ce droit à congé de formation est renouvelable en cas de réélection.

Comme indiqué, le droit de la formation est bien défini par les articles du code, ce qui laisse peu d’interprétations. Nul ne peut donc altérer ce droit fondamental pour le bon exercice d’une fonction élective. Toutefois, nous assistons depuis plusieurs années à des manœuvres qui visent à le limiter au prétexte de faire des économies ou de l’exemplarité dans les dépenses publiques. Les méthodes sont diverses : refus de signer le bulletin d’inscription, refus de rembourser les frais d’hébergement ou de déplacement, fléchage vers certains organismes, délibération des conseils de restriction du droit ou accords politiques entre groupes, attribution d’enveloppes par groupes politiques ou élu-es, pressions culpabilisantes... L’usage de ce droit doit s’opérer avec raison et responsabilité, mais les élu-es ne peuvent en aucun cas accepter ou cautionner tout système de restriction. Nous invitons les élu-es à faire valoir leurs droits et à rester fermes à ce sujet. Le dialogue reste dans un premier temps la meilleure démarche mais il ne faut pas hésiter à interpeller les instances concernées, en l’occurrence les Cours des comptes régionales ou le Tribunal administratif.
ATTENTION :

Il semble qu’en ce début de mandat municipal, certains maires soient tentés de limiter drastiquement le droit à la formation des élu-es locaux/ales.
Deux moyens sont mis en oeuvre (et souvent combinés), alors même que la jurisprudence administrative les a condamnés :
- un montant annuel des crédits de formation de l’ordre de 1 à 3% du montant des indemnités (là où la loi prévoit un plafond à 20%) ;
- une division "équitable" de ces crédits par le nombre d’élu-es.
On aboutit dans certaines communes à des crédits de formation par élu-e et par an de l’ordre de 100 à 200 euros.

Si votre maire s’oppose à votre inscription à une formation au motif que son prix excède le crédit qu’il a décidé de vous attribuer, vous pouvez lui opposer principalement deux décisions de justice :
- La première est le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 02/10/2009 (AJDA 2000, p.2245) qui annule une délibération qui instaure une limitation financière manifestement excessive du droit à la formation des élu-es. (En l’espèce un montant de crédits de formation correspondant à 1,6% du montant des indemnités).
- La deuxième est un arrêt rendu par la Cour administrative de Douai du 17/01/2013 (AJDA 2013, p.1257) qui précise que le financement de la formation des élu-es ne peut être limité individuellement. (Ce qui veut dire que la loi prévoit que la commune doit voter un montant global de crédits de formation, celle-ci ne peut pas décider qu’ils doivent être divisés "de façon équitable" pour chaque élu-e).

Le texte intégral de ces deux décisions est disponible auprès du CEDIS.

Et si votre conseil municipal n’a pas encore délibéré sur l’exercice du droit à la formation, soyez extrêmement vigilant-e sur les formulations proposées.

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